Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux mandats confiés à SPTS Fiduciaire, marque exploitée par SPTS - Swiss Payroll & Tax Services Sàrl (« SPTS »), lorsque le devis accepté ou la lettre de mission y fait référence et que le Client a pu en prendre connaissance avant de l'accepter. En cas de divergence, les conditions particulières du devis accepté ou de la lettre de mission priment sur ces conditions.

La consultation de ce site ne vaut pas acceptation de ces conditions. L'utilisation du site est régie par les mentions légales.

Le Client remet à SPTS, dans les délais convenus, des pièces et des informations complètes et exactes, et lui signale tout changement qui concerne le mandat.

SPTS se fonde sur les pièces et les informations fournies par le Client. Sauf accord contraire, le mandat ne comprend pas de contrôle indépendant de leur exactitude ou de leur exhaustivité. Si SPTS relève une incohérence ou une omission apparente, elle demande au Client les précisions nécessaires.

Lorsque la prestation le nécessite, le Client relit et valide les documents établis pour lui avant leur signature ou leur dépôt. Cette validation ne décharge pas SPTS de sa responsabilité pour ses propres prestations.

Une transmission tardive ou incomplète peut décaler les travaux. Le travail supplémentaire qu'elle entraîne est facturé selon les conditions du mandat.

SPTS exécute le mandat par ses collaborateurs, dont elle répond comme de ses propres actes (art. 101 CO).

Lorsque le Client y consent ou que le mandat le prévoit, SPTS peut confier une partie du mandat à un spécialiste externe. Elle répond alors du soin avec lequel elle l'a choisi et lui a donné ses instructions (art. 399 al. 2 CO). Un spécialiste que le Client mandate lui-même répond de ses propres prestations.

SPTS utilise des prestataires techniques, notamment pour ses logiciels, sa messagerie et l'hébergement de ses données. Elle en répond dans les limites de la clause Responsabilité.

SPTS soumet ses collaborateurs, les spécialistes externes et les prestataires techniques à des obligations de confidentialité et, lorsqu'ils traitent des données personnelles, de protection des données adaptées à leur rôle.

Les honoraires rémunèrent les prestations de SPTS. SPTS ne reçoit pas de fonds du Client pour effectuer des paiements à des tiers et n'exécute pas de paiements pour son compte.

Lorsque le mandat le prévoit, SPTS prépare des ordres de paiement, par exemple pour les salaires, les charges sociales ou les impôts. Le Client les vérifie, les valide et les exécute lui-même. L'exécution de ces paiements et le respect de leurs échéances relèvent du Client, sous réserve des manquements de SPTS dans la préparation des ordres.

SPTS répond de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 CO). Quel que soit le fondement de la réclamation, sa responsabilité est limitée, par fait dommageable, aux honoraires de la prestation à l'origine du dommage, calculés comme suit :

• pour une prestation comptable ou fiscale annuelle : les honoraires convenus pour l'exercice ou la période fiscale concernés ;
• pour une prestation ponctuelle à prix convenu : les honoraires convenus pour cette prestation ;
• pour un mandat à rémunération mensuelle, notamment la gestion des salaires : douze fois les honoraires mensuels convenus ;
• pour une prestation au temps passé sans forfait ni budget convenu : les honoraires correspondant au temps consacré à l'affaire concernée, au tarif convenu, au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Lorsque les honoraires effectivement payés pour cette prestation sont plus élevés, ils constituent la limite. Les honoraires s'entendent hors TVA. Les frais de tiers refacturés n'entrent pas dans ce calcul. Plusieurs dommages résultant d'une même cause ou d'une même erreur constituent un seul fait dommageable.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux autres responsabilités que la loi interdit de limiter.

SPTS ne répond pas des conséquences imputables à des informations ou à des pièces inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni de décisions prises par le Client contre son avis. Elle reste responsable de ses propres manquements.

SPTS peut mettre à jour ces conditions. La nouvelle version s'applique aux nouveaux mandats qui y font référence. Pour les mandats en cours, toute modification substantielle fait l'objet d'un accord avec le Client.

Ces conditions et les mandats qu'elles régissent sont soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment lorsque les règles de protection des consommateurs s'appliquent (art. 32 et 35 du Code de procédure civile).