Création de société
De la forme juridique au premier salaire versé
Le choix de la forme vous engage pour des années : sur votre responsabilité, sur ce que vous paierez d'impôts, sur ce que vous devrez tenir comme comptabilité. Commencez par comparer, puis décidez.
Sur cette page
Avant de créer : les décisions à prendre
Quel risque acceptez-vous de porter personnellement ?
C'est souvent le premier critère, et la forme juridique y répond directement : c'est la première ligne de la comparaison ci-dessous.
Créez-vous seul ou avec des associés ?
Accueillir un associé plus tard reste possible, mais pas de la même manière selon la forme : une Sàrl ou une SA l'intègre à son capital, une raison individuelle, qui n'a qu'un titulaire, doit laisser place à une autre forme.
Quel chiffre d'affaires envisagez-vous ?
Le niveau de revenu détermine l'intérêt d'un arbitrage entre salaire et dividende, qui n'existe qu'en société. Il conditionne aussi plusieurs obligations, dont la TVA, détaillées dans les questions plus bas.
Vos clients attendent-ils une forme particulière ?
Certains donneurs d'ordre, notamment publics et institutionnels, demandent une forme sociale. Ce critère relève du marché plutôt que du droit, et il peut à lui seul déterminer le choix.
Quelle forme juridique choisir ?
Trois formes couvrent la quasi-totalité des situations en Suisse. Elles se distinguent sur quatre points :
Raison individuelle
- Responsabilité
- Sur votre patrimoine personnel
- Capital minimum
- Aucun
- Associés visibles
- —
- Comptabilité
- Simplifiée en dessous d'un seuil
Sàrl
- Responsabilité
- Limitée au capital
- Capital minimum
- CHF 20'000 art. 773 CO
- Associés visibles
- Inscrits au registre du commerce
- Comptabilité
- Complète
SA
- Responsabilité
- Limitée au capital
- Capital minimum
- CHF 100'000 art. 621 CO
- Associés visibles
- Non inscrits
- Comptabilité
- Complète
| Raison individuelle | Sàrl | SA | |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Sur votre patrimoine personnel | Limitée au capital | Limitée au capital |
| Capital minimum | Aucun | CHF 20'000 art. 773 CO | CHF 100'000 art. 621 CO |
| Associés visibles | — | Inscrits au registre du commerce | Non inscrits |
| Comptabilité | Simplifiée en dessous d'un seuil | Complète | Complète |
| Créer une raison individuelle | Créer une Sàrl | Créer une SA |
De la décision à l'inscription
Cadrer le projet
Activité, associés, capital, siège et objectifs pour la première année : ces éléments permettent de déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre situation.
Préparer les documents de constitution
Les statuts et les autres documents nécessaires sont préparés en fonction de la structure choisie et de votre projet.
Organiser le rendez-vous chez le notaire
Pour une Sàrl ou une SA, la constitution doit être passée en la forme authentique. Les éléments nécessaires sont préparés en amont afin que le rendez-vous puisse se dérouler dans de bonnes conditions.
Suivre l'inscription au Registre du commerce
Le dossier d'inscription est préparé et la procédure est suivie jusqu'à l'inscription et à la publication.
Ce qui commence après la création
La constitution n'est pas l'étape la plus longue. L'inscription ouvre une autre phase, et nous la mettons en route avec vous.
Au démarrage
Affiliations aux assurances sociales, assujettissement TVA si vous y êtes soumis, ouverture de la comptabilité, assurances de l'entreprise, et le premier salaire si vous en versez un.
Pendant la première année
Décomptes, acomptes, premier bouclement et première déclaration. Cette première année permet de vérifier que les décisions prises avant la création étaient adaptées.
Les points souvent sous-estimés
Les affiliations
Elles se font à votre initiative, et une affiliation tardive se régularise avec des arriérés.
La méthode de décompte TVA
Pour une entreprise assujettie, elle se choisit au moment de l'inscription à la TVA, avant le premier décompte.
La prévoyance
En raison individuelle, la prévoyance professionnelle n'est pas obligatoire. Une affiliation facultative ou un 3e pilier se prévoient dès le départ, plutôt que le jour où la couverture devient nécessaire.
Après la création : faire évoluer la société
Une société se crée une fois, puis évolue avec son activité. Chaque modification s'inscrit au Registre du commerce, qui doit refléter, comme les statuts, la situation réelle de la société.
Modifier le capital
Augmentation ou réduction du capital, libération du solde d'un capital partiellement libéré. Une augmentation repose sur une décision des associés ou de l'assemblée générale, un rapport et, selon les cas, une attestation de vérification.
Changer les organes ou les pouvoirs de signature
Nomination ou démission d'un gérant ou d'un administrateur, modification du mode de signature, désignation de l'organe de révision ou renonciation à celui-ci.
Modifier le siège, le but ou la raison sociale
Un changement d'adresse dans la même commune et un transfert dans une autre commune ou dans un autre canton ne suivent pas la même procédure. Le but et la raison sociale figurent dans les statuts : leur modification passe par une décision des associés.
Ce qui nécessite un notaire
Une modification des statuts passe en principe par un acte authentique, qu'elle porte sur le but, la raison sociale, le siège ou le capital ; il en va de même d'une dissolution, d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation. Une modification qui ne touche pas les statuts s'inscrit sur simple réquisition. Nous vérifions d'abord le cas de votre modification, puis nous préparons le dossier, organisons le rendez-vous chez le notaire lorsqu'il est nécessaire et suivons l'inscription.
Source : art. 647, 736, 780 et 821 CO ; art. 20, 44 et 65 LFus · vérifié le 27.09.2026
Tenir les registres internes
Le registre des actions ou des parts sociales, le procès-verbal de l'assemblée annuelle, y compris pour une société à associé unique, et les annonces des ayants droit économiques. Depuis le 1er octobre 2026, la société identifie et annonce au registre de transparence de la Confédération, dans un délai d'un mois, toute personne qui détient au moins 25 % du capital ou des voix.
Source : art. 4, 9, 10 et 13 LTPM · vérifié le 27.09.2026
Dissolution, liquidation et radiation
Une société ne disparaît pas lorsqu'elle cesse son activité : tant qu'elle est inscrite, ses obligations demeurent. La dissolution est suivie de la liquidation, puis de la radiation du Registre du commerce.
Les questions qui reviennent
Peut-on fonder seul une Sàrl ou une SA ?
Oui, une Sàrl comme une SA peut être fondée par une seule personne. Le capital d'une Sàrl est entièrement libéré à la fondation. Une SA peut ne libérer qu'une partie de son capital : CHF 100'000 de capital-actions, dont 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action et au moins CHF 50'000 libérés à la constitution.
Source : art. 625, 632, 775 et 777c CO · vérifié le 27.09.2026
Puis-je créer une société en Suisse si je suis étranger ou frontalier ?
Oui. Ce qui compte est le domicile, pas la nationalité : votre société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration, gérant ou directeur. Créer une société ne donne en revanche aucun droit de séjour ni de travail. Si vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE et exercez effectivement une activité indépendante en Suisse, vous recevez un permis B, ou un permis frontalier G si vous restez domicilié dans un État de l'UE ou de l'AELE. Pour les autres nationalités, l'admission comme indépendant suppose notamment qu'elle serve les intérêts économiques du pays.
Source : art. 718 et 814 CO ; art. 19 LEI ; SEM · vérifié le 27.09.2026
Puis-je créer ma société en restant salarié ailleurs ?
Oui, la loi ne l'interdit pas. Tant que votre contrat court, vous ne devez toutefois pas faire concurrence à votre employeur ni utiliser ses informations confidentielles. Relisez aussi votre contrat : il peut prévoir l'annonce des activités accessoires, ou une clause de non-concurrence après votre départ.
Source : art. 321a, 340 et 340a CO · vérifié le 27.09.2026
Puis-je retirer mon 2e pilier pour créer mon entreprise ?
Oui, en principe, si vous vous établissez à votre compte et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Si vous devenez salarié de votre propre Sàrl ou SA, vous restez en principe affilié à une caisse de pension, ce qui ferme cette voie. Le retrait doit intervenir au plus tard dans l'année qui suit le début de l'activité indépendante. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire est requis. Faites vérifier votre situation avant de fonder.
Source : art. 5 LFLP ; Portail PME de la Confédération · vérifié le 27.09.2026
Puis-je changer la forme juridique de mon entreprise plus tard ?
Oui, mais la procédure dépend du point de départ. Une Sàrl peut se transformer en SA, ou l'inverse, sans que ses rapports juridiques changent. Une raison individuelle, elle, ne se transforme pas au sens de la loi : si elle est inscrite au registre du commerce, son patrimoine peut être transféré à une nouvelle Sàrl ou SA. Dans les deux cas, les conséquences fiscales se clarifient avant l'opération.
Source : art. 53, 54 et 69 LFus · vérifié le 27.09.2026
Quand ma société doit-elle s'inscrire à la TVA ?
Lorsque son chiffre d'affaires atteint le seuil : CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel mondial (CHF 250'000 pour les associations sportives ou culturelles bénévoles et les institutions d'utilité publique) ; libération notamment des entreprises étrangères ne fournissant que certaines prestations en Suisse ; assujettissement volontaire possible. Elle s'annonce par écrit à l'AFC dans les trente jours dès que ce seuil est atteint sur le dernier exercice, ou dès qu'il y a lieu de supposer qu'il sera dépassé dans les douze mois suivant le début de l'activité. En dessous, elle peut s'inscrire volontairement.
Source : art. 10, 14 et 66 LTVA · vérifié le 27.09.2026
Comment choisir le nom de ma société ?
Une Sàrl ou une SA choisit librement son nom, à condition d'indiquer sa forme juridique, d'être conforme à la vérité, de ne pas induire en erreur et de se distinguer nettement des raisons de commerce déjà inscrites en Suisse. Une première recherche se fait dans zefix.ch, l'index central des raisons de commerce. Pour une raison individuelle, votre nom de famille doit figurer dans le nom.
Source : art. 944, 945, 950 et 951 CO · vérifié le 27.09.2026
Combien de temps prend la création d'une Sàrl ou d'une SA ?
Cela dépend surtout de la préparation du dossier : aucune durée officielle n'est publiée. Le capital en espèces doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la société avant la signature de l'acte constitutif. La société existe dès son inscription au registre du commerce.
Source : art. 629, 633, 643 et 777 CO · vérifié le 27.09.2026
À partir de quand dois-je tenir une comptabilité ?
Une Sàrl ou une SA, dès sa fondation : elle tient une comptabilité complète et établit des comptes annuels. Une raison individuelle ou une société de personnes n'y est tenue qu'au-delà d'un seuil ; en dessous, c'est-à-dire avec un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice, une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit. Les livres et pièces se conservent dix ans.
Source : art. 957 et 958f CO · vérifié le 27.09.2026
Préparer la création de votre société
La forme juridique se fixe avant la signature des statuts : une fois ceux-ci signés, en changer suppose une transformation.