Actualités
Ce qui a changé, et ce que cela implique
Les changements de droit, de barème et de pratique qui concernent nos clients. Pas de commentaire de marché, pas de reprise de communiqué.
Pilier 3a : les années sans cotisation peuvent être rattrapées · déclaration 2026
Ce qui change
Une cotisation au pilier 3a qui n'a pas été versée, ou pas entièrement, peut désormais être rattrapée par un rachat, déductible du revenu imposable. La règle : rachat possible dans les dix ans, pour les seules lacunes nées depuis le 1er janvier 2025, à hauteur au plus de la petite cotisation de l'année du rachat, soit CHF 7'258 en 2026. Les premiers rachats, faits en 2026 pour l'année 2025, se déduisent pour la première fois dans la déclaration 2026, déposée en 2027.Source : art. 7a OPP 3 ; OFAS ; Administration fiscale cantonale genevoise · vérifié le 12.10.2026
Qui est concerné
Les personnes qui avaient un revenu soumis à l'AVS en Suisse l'année à rattraper, et qui en ont un l'année du rachat, avec ou sans 2e pilier.
Ce qu'il faut faire, et quand
Verser d'abord la cotisation complète de l'année, puis le rachat, dans l'année où vous voulez le déduire : en 2026 pour la déclaration 2026. Votre fondation de prévoyance fixe sa propre date limite de versement en décembre.
Le registre de transparence des sociétés entre en vigueur · 1er octobre 2026
Ce qui change
Les sociétés ne tiennent plus seulement une liste interne de leurs ayants droit économiques : elles les identifient et les annoncent à un registre fédéral. La règle : dès 25 % du capital ou des voix : l'associé annonce l'ayant droit à la société dans un mois ; la société l'identifie et l'annonce au registre de transparence (OFJ) dans un mois.Source : art. 4, 9, 10 et 13 LTPM · vérifié le 27.09.2026
Qui est concerné
Les Sàrl, les SA et les autres personnes morales suisses.
Ce qu'il faut faire, et quand
Une société nouvelle s'en occupe à sa création. Une société existante annonce ses ayants droit dans les délais transitoires prévus par la loi.
Frontaliers en télétravail : la règle chiffrée s'applique · 1er janvier 2026
Ce qui change
Depuis le 1er janvier 2026, avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions : jusqu'à 40 % du temps de travail annuel en télétravail, le salaire reste imposable en Suisse ; au-delà, la part télétravaillée est imposable en France.Source : Avenant du 27 juin 2023 à la CDI franco-suisse ; SFI ; Administration fiscale cantonale genevoise · vérifié le 27.09.2026
Qui est concerné
Les frontaliers qui vivent en France et travaillent en Suisse, et leurs employeurs.
Ce qu'il faut faire, et quand
Suivre le temps de télétravail de chaque frontalier, jour par jour, sur l'année civile.
Salaires : la norme ELM 4.0 n'est plus acceptée · 2026
Ce qui change
Les salaires se transmettent aux assurances sociales et aux administrations fiscales selon une version récente de la norme Swissdec. Norme en vigueur : norme salaire ELM 5.0 ou ultérieure, la version 6.0 (édition du 6 mars 2026) étant la base de certification actuelle.Source : swissdec, norme suisse en matière de salaire (ELM) · vérifié le 27.09.2026
Qui est concerné
Tout employeur qui transmet ses salaires par voie électronique.
Ce qu'il faut faire, et quand
Vérifier que votre logiciel de paie prend en charge une version actuelle. Si vos salaires partent aujourd'hui sans erreur de transmission, c'est le cas.