Créer une Sàrl
Ce qu'il faut réunir, et dans quel ordre
La forme la plus répandue pour une petite structure en Suisse : responsabilité limitée au capital, capital d'entrée modeste, et des règles de gouvernance simples. En contrepartie, les associés figurent nominativement au registre du commerce.
Sur cette page
Ce qu'il faut réunir
Un nom vérifié
La raison sociale doit se distinguer de celles déjà inscrites et respecter les règles de formation des raisons de commerce. La vérification se fait avant tout le reste, car un refus à ce stade obligerait à reprendre la démarche.
Un capital libéré
Un capital social minimal de CHF 20'000 est fixé par la loi, et il doit être intégralement libéré à la constitution, sur un compte de consignation ouvert pour cela.
Source : art. 773 al. 1 CO
Des statuts
Ils fixent le but, le siège, le capital et les règles de fonctionnement. Il est préférable de rédiger le but de manière large : le modifier plus tard suppose une décision des associés et une inscription.
Un siège
Une adresse en Suisse, qui peut être vos locaux ou une domiciliation.
Au moins une personne qui engage la société
Domiciliée en Suisse.
Comment cela se déroule
Vérification et réservation du nom
Avec le registre du commerce du canton de siège.
Ouverture du compte de consignation et versement du capital
La banque délivre une attestation, qui fait partie du dossier.
Rédaction des statuts et des documents de constitution
Statuts, acte constitutif, acceptation de mandat des gérants, déclaration Stampa et déclaration Lex Friedrich quand elle est requise.
Passage devant le notaire
L'acte de constitution d'une Sàrl est authentique. Nous préparons le dossier et coordonnons le rendez-vous ; nous n'instrumentons pas.
Inscription au registre du commerce
Et suivi jusqu'à la publication à la Feuille officielle suisse du commerce.
Mise en route
Libération du compte de consignation, affiliations aux assurances sociales, assujettissement TVA si vous y êtes soumis, ouverture de la comptabilité.
Ce qui commence le jour où elle existe
Une société inscrite tient une comptabilité complète, dépose une déclaration fiscale, affilie ses salariés, et convoque une assemblée des associés chaque année.
Prises séparément, ces obligations restent modestes, mais elles se cumulent. C'est la raison pour laquelle la plupart de nos mandats de création se prolongent en mandats de tenue.
Sàrl ou SA, si vous hésitez encore
Les deux formes limitent votre responsabilité au capital. Elles se distinguent surtout sur le capital exigé, sur la visibilité des associés et sur le formalisme.
Préparer la constitution de votre Sàrl
Indiquez-nous l'activité, le nombre d'associés et le canton. Nous vous indiquons ce qu'il faut réunir et la manière dont nous établissons nos honoraires.