TVA
Assujetti ou non, et à partir de quand
L'assujettissement obligatoire à la TVA dépend notamment de votre chiffre d'affaires, de la nature de vos prestations et du lieu où elles sont réputées fournies.
Sur cette page
Suis-je assujetti ?
Ce diagnostic est une orientation et ne remplace pas l'examen de votre situation.
Ce qui déclenche l'assujettissement
Le chiffre d'affaires
Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel, réalisé en Suisse et à l'étranger, atteint CHF 100'000 devient assujettie. Le seuil est de CHF 250'000 pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et les institutions d'utilité publique.
Source : art. 10 al. 2 let. a et c LTVA · vérifié le 27.09.2026
La nature des prestations
Certaines sont exclues du champ de l'impôt, d'autres en sont exonérées, et les deux ne produisent pas le même effet sur votre droit à déduire l'impôt préalable. Cette distinction est souvent mal comprise.
Le lieu de la prestation
Une prestation de services fournie à un client établi à l'étranger n'est en principe pas imposée en Suisse, mais la règle connaît des exceptions selon la nature de la prestation.
L'acquisition de prestations depuis l'étranger
Une entreprise non assujettie qui achète certains services à des prestataires étrangers non inscrits à la TVA suisse doit l'impôt sur ces acquisitions lorsqu'elles dépassent CHF 10'000 par année civile.
Source : art. 45 al. 2 let. b LTVA · vérifié le 27.09.2026
Deux méthodes de décompte, adaptées à des situations différentes
La méthode effective
Vous déclarez la TVA encaissée et déduisez l'impôt préalable payé à vos fournisseurs. C'est la méthode de principe, et celle qui convient quand vos achats sont importants.
La méthode des taux de la dette fiscale nette
Vous appliquez à votre chiffre d'affaires un taux forfaitaire propre à votre branche, sans détailler l'impôt préalable. Moins de travail administratif, mais elle n'est ouverte que jusqu'à CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires imposable et CHF 108'000 d'impôt par an, et elle s'applique au moins une période fiscale.
Source : art. 37 LTVA ; ordonnance de l'AFC sur la valeur des TDFN · vérifié le 27.09.2026
Le choix se fait à l'inscription et ne se modifie ensuite qu'à des conditions précises
Selon la structure de vos charges, l'écart entre les deux méthodes se compte en milliers de francs par an. Nous le chiffrons avant que vous fassiez votre choix.
Ce que nous faisons
L'inscription
Et le choix de la méthode, chiffré.
Les décomptes périodiques
Dans les délais, avec les pièces qui les justifient.
La concordance annuelle
Entre vos décomptes et votre comptabilité, contrôle que l'administration effectue elle-même.
La correction
D'une erreur constatée, y compris sur des périodes passées.
À prévoir également
Clarifier votre situation au regard de la TVA
Que vous approchiez du seuil ou que vous l'ayez déjà dépassé, la situation se traite. Un seuil déjà dépassé demande simplement d'agir plus rapidement.