Mandat de gérant et d'administrateur
Une personne domiciliée en Suisse pour représenter votre société
Toute société anonyme et toute société à responsabilité limitée doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Lorsque vos associés ou vos administrateurs vivent à l'étranger, nous assumons ce rôle, avec les devoirs et les responsabilités qui l'accompagnent.
Sur cette page
Ce que dit la loi
Pour une SA, un membre du conseil d'administration ou un directeur
La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration ou directeur.Source : art. 718 al. 4 CO
Pour une Sàrl, un gérant ou un directeur
La même exigence s'applique : un gérant ou un directeur domicilié en Suisse doit pouvoir représenter la société. Une Sàrl n'a pas de conseil d'administration : ses organes de gestion sont les gérants.Source : art. 814 al. 3 CO
Lorsque personne ne remplit cette condition
L'organisation de la société est incomplète. Un associé, un actionnaire ou un créancier peut demander au tribunal de prendre les mesures nécessaires.Source : art. 731b CO, applicable à la Sàrl par l'art. 819 CO
Ce que comprend notre mandat
L'inscription au registre du commerce
Nous acceptons le mandat par écrit, déposons notre signature et suivons l'inscription jusqu'à sa publication.
La représentation de la société en Suisse
Les autorités, le registre du commerce, l'administration fiscale et les assurances sociales disposent d'un interlocuteur domicilié en Suisse.
Les décisions qui relèvent de l'organe
Nous participons aux décisions que la loi réserve au conseil d'administration ou aux gérants : approbation des comptes, convocation de l'assemblée, signature des actes qui engagent la société.
Le suivi des obligations de la société
Comptabilité tenue, cotisations sociales et impôts payés à l'échéance : nous suivons ce dont un organe répond.
Un regard extérieur sur vos décisions
Avant une décision financière ou juridique importante, la direction peut s'appuyer sur notre expérience des sociétés que nous accompagnons.
Désigner un représentant domicilié en Suisse
Présentez-nous votre société : sa forme, son activité et qui la détient. Nous examinons le dossier et vous remettons un devis écrit.
Cadre et conditions
Un rôle d'organe à part entière
Nous sommes informés de la marche de la société, nous avons accès à ses comptes et nous participons aux décisions qui nous reviennent. C'est ce que la loi attend d'un organe, et c'est la condition de notre engagement.
Une société identifiée et active
Avant d'accepter, nous identifions qui détient la société et qui en est l'ayant droit économique, et nous vérifions qu'elle exerce une activité réelle. Nous acceptons des mandats pour des sociétés exerçant une activité opérationnelle réelle, nous n'acceptons pas les structures qualifiées de sociétés de domicile au sens de la réglementation applicable.
Une responsabilité encadrée
Un organe répond envers la société, les associés et les créanciers, et à titre subsidiaire des cotisations sociales impayées. Le mandat est donc réglé par une convention écrite : information, accès aux comptes, conditions de démission, et selon le dossier une assurance de responsabilité des organes.Source : art. 754 et 827 CO ; art. 52 LAVS
Les questions qui reviennent
Un directeur domicilié en Suisse suffit-il ?
Oui. La loi exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société : pour une SA, un membre du conseil d'administration ou un directeur ; pour une Sàrl, un gérant ou un directeur. Le choix dépend de l'organisation que vous souhaitez et des statuts.
Qui garde la conduite de la société ?
Vous continuez à conduire l'activité. Les décisions que la loi réserve à l'organe sont prises avec nous, sur la base d'une information complète : c'est ce qui rend le mandat solide pour vous comme pour nous.
Comment le prix est-il établi ?
Il dépend de la forme de la société, de son activité, de son volume et du niveau de responsabilité qu'implique le mandat. Vous recevez un devis écrit après l'examen de votre dossier.
Comment le mandat prend-il fin ?
Selon la convention conclue, par démission ou par révocation. La fin du mandat est inscrite au registre du commerce, et la société doit pourvoir à son remplacement pour rester conforme.
À prévoir également
Un mandat adapté à votre société
Nous examinons votre dossier et vous remettons un devis écrit, avant tout engagement.