Créer une SA
Quand la forme anonyme se justifie
La société anonyme demande un capital plus élevé et un formalisme plus exigeant qu'une Sàrl. En échange, les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce, les parts se transmettent plus simplement, et la forme inspire confiance à certains interlocuteurs.
Sur cette page
Ce qu'il faut réunir
Un nom vérifié
Comme pour toute inscription au registre du commerce.
Un capital-actions
Le capital-actions minimal est fixé à CHF 100'000. À la constitution, il peut être libéré partiellement : 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés, avec un minimum total de CHF 50'000. Le solde reste dû et peut être appelé ultérieurement.
Source : art. 621 al. 1 et 632 CO
Des statuts
Plus détaillés que ceux d'une Sàrl : la loi y impose davantage de mentions.
Un conseil d'administration
Et au moins une personne domiciliée en Suisse qui puisse représenter la société : un administrateur, ou un directeur qui ne siège pas au conseil.
Un siège
En Suisse, vos locaux ou une domiciliation.
Comment cela se déroule
Vérification et réservation du nom
Auprès du registre du commerce du canton de siège, avant toute autre démarche.
Ouverture du compte de consignation et versement du capital libéré
La banque bloque le capital libéré et délivre une attestation, qui fait partie du dossier.
Rédaction des statuts et des documents de constitution
Statuts, acte constitutif, acceptation de mandat des administrateurs, désignation ou renonciation à l'organe de révision, déclaration Stampa.
Passage devant le notaire
L'acte de constitution est authentique. Nous préparons le dossier et coordonnons le rendez-vous ; nous n'instrumentons pas.
Inscription au registre du commerce
Et suivi jusqu'à la publication à la Feuille officielle suisse du commerce.
Mise en route
Libération du compte, affiliations, assujettissement TVA le cas échéant, ouverture de la comptabilité, registre des actions.
Passer d'une Sàrl à une SA
C'est une transformation, pas une nouvelle constitution : la société conserve son existence, son numéro IDE et ses contrats. Le capital est porté au minimum légal de la SA, et la procédure suit les étapes prévues par la loi sur la fusion.
- Projet de transformation écrit
- Comptes intermédiaires si la clôture date de plus de six mois
- Rapport et vérification par un expert-réviseur agréé
- Consultation de 30 jours
- Décision des associés (deux tiers des voix représentées et majorité absolue du capital) en la forme authentique
- Inscription au RC
Le motif que nous rencontrons le plus souvent est l'entrée d'un nouvel associé ou la préparation d'une transmission : les actions se cèdent plus simplement que les parts sociales.
SA ou Sàrl, si vous hésitez encore
Préparer la création ou la transformation de votre SA
Une constitution et une transformation ne se préparent pas de la même façon : indiquez-nous votre situation de départ.