Créer une raison individuelle
Exercer en votre nom propre, comme indépendant
Une raison individuelle ne se constitue pas comme une société : vous exercez une activité en votre nom propre, et vous demandez à votre caisse de compensation de reconnaître votre statut d'indépendant. La décision lui appartient, sur des critères qu'elle applique de façon stricte.
Raison individuelle et entreprise individuelle désignent la même forme. Le premier nom est l'usage romand, le second celui des textes fédéraux, et vous rencontrerez les deux.
Sur cette page
Ce que la caisse de compensation vérifie
Le statut d'indépendant ne dépend pas uniquement de votre volonté ou de la manière dont vous facturez. La caisse examine votre situation dans son ensemble afin de déterminer si vous exercez réellement de façon autonome ou si votre activité présente les caractéristiques d'un emploi salarié.
Elle tient notamment compte du risque économique que vous assumez, de votre liberté d'organisation, de vos propres moyens de travail, de vos investissements et frais, ainsi que du nombre de clients pour lesquels vous travaillez. Le fait de n'avoir qu'un seul client peut constituer un indice de dépendance, sans être à lui seul déterminant.
Une requalification peut avoir des conséquences importantes. Les cotisations sociales peuvent alors être réclamées rétroactivement à celui qui vous rémunère, y compris pour des périodes antérieures.
Source : art. 5 et 9 LAVS ; OFAS, DSD nos 1018 à 1030 · vérifié le 27.09.2026
Faut-il s'inscrire au registre du commerce ?
Quand l'inscription est obligatoire
L'inscription au Registre du commerce devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel a atteint au moins CHF 100'000 au cours du précédent exercice. En dessous de ce seuil, elle reste possible à titre volontaire.
Source : art. 931 al. 1 CO · vérifié le 27.09.2026
Une inscription volontaire au Registre du commerce a des effets concrets
La raison de commerce est protégée, l'entreprise gagne en crédibilité auprès des banques et des clients, et certaines démarches deviennent plus simples. En contrepartie, l'inscription entraîne l'assujettissement à la poursuite par voie de faillite.
Le nom obéit à une règle
La raison de commerce d'une entreprise individuelle doit contenir le nom de famille de son titulaire. D'autres éléments peuvent y être ajoutés, mais le nom de famille ne peut pas être omis.
Ce que vous devrez tenir
Une comptabilité
Si votre chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à CHF 500'000, la loi permet une comptabilité simplifiée limitée aux recettes, aux dépenses et au patrimoine. Au-delà de ce seuil, une comptabilité complète s'impose.
Source : art. 957 al. 2 ch. 1 CO · vérifié le 27.09.2026
Vos cotisations sociales
L'AVS, l'AI et les APG sont dues sur le revenu de l'activité indépendante. La prévoyance professionnelle et l'assurance perte de gain, elles, ne sont pas obligatoires : c'est à vous de décider si vous vous couvrez. L'absence de couverture peut devenir particulièrement sensible en cas d'incapacité de travail.
Votre impôt
Le bénéfice de l'activité s'ajoute à vos autres revenus dans votre déclaration de personne physique. La raison individuelle n'étant pas une société, elle n'est pas imposée séparément de vous.
Quand passer en société
Trois signaux reviennent : votre responsabilité personnelle devient inconfortable au regard des montants engagés, votre revenu atteint un niveau où l'arbitrage entre salaire et dividende devient intéressant, ou vous souhaitez associer quelqu'un.
Le passage peut se faire par l'apport de l'entreprise individuelle dans une société nouvelle. Sous certaines conditions, ce transfert peut être réalisé sans imposition immédiate, notamment si l'activité reste assujettie en Suisse et si les valeurs fiscales sont reprises.
Source : art. 19 al. 1 let. b et al. 2 LIFD · vérifié le 27.09.2026
Préparer votre activité indépendante
Que votre activité commence ou soit déjà en cours, nous examinons votre situation. Une activité déjà commencée demande souvent de régulariser ce qui a été fait entre-temps, de préférence à votre initiative plutôt qu'à celle de la caisse.