Glossaire
Les termes difficiles, définis simplement
Quasi-résident, taux déterminant, opting-out, taxation ordinaire ultérieure, dette fiscale nette. Ces mots apparaissent dans des documents officiels sans y être expliqués.
Ayant droit économique
La personne physique pour le compte de laquelle un associé ou un actionnaire détient finalement les parts d'une société. Elle doit être annoncée à la société, qui tient la liste à jour. La règle : dès 25 % du capital ou des voix : l'associé annonce l'ayant droit à la société dans un mois ; la société l'identifie et l'annonce au registre de transparence (OFJ) dans un mois.Source : art. 4, 9, 10 et 13 LTPM · vérifié le 27.09.2026
Comptabilité simplifiée
Une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine, sans bilan ni compte de résultat complets. Elle n'est ouverte qu'aux raisons individuelles et aux sociétés de personnes, avec un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice. Une Sàrl ou une SA tient toujours une comptabilité complète.Source : art. 957 al. 2 ch. 1 CO · vérifié le 27.09.2026
Délai de blocage d'un rachat
Après un rachat dans votre caisse de pension, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être retirées en capital immédiatement, sous peine de perdre la déduction fiscale du rachat. La règle : trois ans : les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance de ce délai.Source : art. 79b al. 3 LPP · vérifié le 27.09.2026
Exonération d'utilité publique
Une association ou une fondation dont le but est d'intérêt général peut être exonérée de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. L'exonération s'obtient sur demande et se maintient tant que l'activité suit le but.Source : LIFD, LHID et LIPM (rsGE D 3 15) · Bases légales : art. 56 let. g LIFD, art. 23 al. 1 let. f LHID et art. 9 al. 1 let. f LIPM genevoise : exonération du bénéfice, et du capital au cantonal, exclusivement et irrévocablement affectés à des buts de service public ou d'utilité publique · vérifié le 27.09.2026
Impôt sur les acquisitions
La TVA due par l'acheteur en Suisse sur un service acheté à une entreprise étrangère non inscrite au registre suisse de la TVA. Une structure non assujettie y est soumise au-delà d'un seuil : plus de CHF 10'000 de prestations de ce genre acquises par année civile.Source : art. 45 al. 2 let. b LTVA · vérifié le 27.09.2026
Imposition partielle des dividendes
Les dividendes d'une participation importante ne sont imposés que sur une partie de leur montant, pour atténuer la double imposition de la société et de l'associé. La règle : participation d'au moins 10 % du capital : 70 % imposable à l'IFD ; à Genève, 70 % en fortune privée et 60 % en fortune commerciale (plancher LHID : 50 %).Source : art. 18b et 20 al. 1bis LIFD, art. 7 al. 1 LHID, art. 19B et 22 al. 2 LIPP-GE · vérifié le 27.09.2026
Norme salaire ELM
La norme de Swissdec qui permet de transmettre les données salariales aux assurances sociales et aux administrations fiscales depuis le logiciel de paie, sans ressaisie. Norme en vigueur : norme salaire ELM 5.0 ou ultérieure, la version 6.0 (édition du 6 mars 2026) étant la base de certification actuelle.Source : swissdec, norme suisse en matière de salaire (ELM) · vérifié le 27.09.2026
Opting-out
La renonciation à tout contrôle des comptes annuels, possible pour une petite société avec l'accord de tous les associés. Seuils et conditions : contrôle ordinaire si deux des trois valeurs sont dépassées deux exercices de suite : total du bilan CHF 20 millions, chiffre d'affaires CHF 40 millions, 250 emplois à plein temps ; opting-out jusqu'à 10 emplois à plein temps, avec le consentement de tous les associés.Source : art. 727 al. 1 ch. 2 et 727a al. 2 CO · vérifié le 27.09.2026
Quasi-résident
Un contribuable imposé à la source qui ne réside pas en Suisse mais y réalise l'essentiel de ses revenus. Il peut demander une taxation ordinaire ultérieure, et donc faire valoir ses déductions. La condition : Au moins 90 % des revenus bruts mondiaux, y compris ceux du conjoint, imposables en Suisse ; demande écrite au plus tard le 31 mars de l'année suivante, pour chaque année.Source : art. 99a LIFD et art. 14 OIS · vérifié le 27.09.2026
Raison individuelle
L'entreprise d'une seule personne, sans personnalité juridique distincte : son titulaire répond de ses dettes sur tous ses biens. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 au cours du précédent exercice.Source : art. 931 al. 1 CO · vérifié le 27.09.2026
Réclamation
La contestation écrite d'une décision de taxation, adressée à l'administration qui l'a rendue. Délai : 30 jours dès la notification de la décision de taxation.Source : art. 132 al. 1 LIFD ; art. 48 al. 1 LHID · vérifié le 27.09.2026
Retrait du 2e pilier au départ de Suisse
Quitter définitivement la Suisse permet, sous conditions, de retirer en espèces sa prestation de sortie de la prévoyance professionnelle. La règle : retrait possible au départ définitif, avec l'accord écrit du conjoint ; vers l'UE, l'Islande ou la Norvège avec assurance obligatoire, la part obligatoire reste bloquée, le surobligatoire est versé ; exclu vers le Liechtenstein.Source : art. 5 et 25f LFLP ; OFAS · vérifié le 27.09.2026
Taxation ordinaire ultérieure
Le passage d'un contribuable imposé à la source à une déclaration d'impôt complète, qui remplace la retenue par un calcul sur sa situation réelle. Elle devient obligatoire au-delà d'un revenu : CHF 120'000 de revenu brut annuel d'activité lucrative dépendante, par personne.Source : art. 89 al. 1 let. a LIFD et art. 9 OIS · vérifié le 27.09.2026