Votre taxation vous semble fausse : comment la contester
Une déduction refusée, un revenu ajouté, une taxation d'office après un oubli. La décision de l'administration n'est pas définitive le jour où vous la recevez, mais elle le devient vite.
La réponse courte
Vous contestez une décision de taxation par une réclamation écrite, adressée à l'administration fiscale qui l'a rendue, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision de taxation. Passé ce délai, la taxation entre en force et ne se corrige plus que dans des cas exceptionnels.Source : art. 132 al. 1 LIFD ; art. 48 al. 1 LHID · vérifié le 27.09.2026
À retenir : le délai court dès la notification, pas dès la date imprimée sur le bordereau. Notez le jour où vous l'avez reçu.
Déclaration, taxation : deux documents différents
Votre déclaration est une proposition. La taxation est la décision de l'administration, notifiée par un bordereau ou un avis de taxation. Elle peut reprendre votre déclaration telle quelle, ou s'en écarter : une déduction écartée, un revenu ajouté, une fortune réévaluée.
Si vous n'avez pas déposé de déclaration, l'administration vous taxe d'office, sur la base d'une estimation. C'est la situation où contester est le plus difficile.
Le délai, canton par canton
Le délai est fixé par la loi fédérale, pour l'impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux et communaux. Il est donc le même partout. Ce qui change, c'est la forme exigée et l'adresse.
GE : 30 jours dès réception du bordereau de taxation (ICC et IFD)VD : 30 jours dès la notification de la décision, par réclamation signée envoyée par courrier postalVS : 30 jours dès la notification de la décision de taxation, par écritFR : 30 jours dès la notification de la décision de taxation, par écrit au SCCNE : 30 jours dès la notification, par écrit et signée, adressée au Service des contributionsJU : 30 jours dès la notification, par écrit, au Service des contributions ; motivation obligatoire contre une taxation d'officeBE : 30 jours dès la notification de la décision de taxation ; une réclamation hors délai est irrecevablesources cantonales
Ce que la réclamation doit contenir
- Ce que vous contestez : le poste de la taxation, et le montant retenu.
- Pourquoi : la règle qui s'applique, ou le fait que l'administration n'a pas pris en compte.
- Ce que vous demandez : le montant ou la correction que vous estimez juste.
- Les pièces qui le prouvent, jointes ou décrites avec précision.
- Votre signature. Une réclamation non signée, ou envoyée par un canal que le canton n'accepte pas, peut être déclarée irrecevable.
Après une taxation d'office, la barre est plus haute
Contre une taxation d'office, la réclamation est
recevable uniquement si la taxation est manifestement inexacte ; la réclamation doit être motivée et indiquer les moyens de preuve.Source : art. 132 al. 3 LIFD · vérifié le 04.10.2026
En pratique, la réclamation n'aboutit que si elle apporte ce qui manquait au départ : la déclaration complète et ses justificatifs.
Ce qui se passe ensuite
L'administration réexamine le dossier et rend une décision sur réclamation. Ce que la loi lui permet : l'autorité peut revoir tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même à son désavantage.Source : art. 135 LIFD · vérifié le 04.10.2026
À retenir : une réclamation rouvre tout le dossier, pas seulement le poste contesté. Elle se prépare comme une déclaration, pas comme une lettre de protestation.
Si la décision sur réclamation ne vous donne pas raison, un recours reste ouvert : 30 jours dès la notification, devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales.Source : art. 140 al. 1 LIFD · vérifié le 04.10.2026
Ce que ce guide ne traite pas
La révision d'une taxation déjà entrée en force, la rectification de l'impôt à la source, qui suit sa propre procédure, et le rappel d'impôt. Chacune obéit à d'autres délais et d'autres conditions.
Vérifié le 27.09.2026.