Revenus ou biens non déclarés : se régulariser par la dénonciation spontanée
Un compte à l'étranger jamais déclaré, un appartement hérité, un revenu accessoire oublié. Tant que l'administration fiscale l'ignore, la loi permet de corriger la situation sans amende, la première fois.
La réponse courte
Vous annoncez vous-même à l'administration fiscale de votre canton ce qui n'a pas été déclaré. Il n'y a alors ni amende ni poursuite pénale, à quatre conditions : une première dénonciation, avant qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de la soustraction, une collaboration sans réserve pour déterminer le rappel d'impôt, et l'effort d'acquitter ce rappel. L'impôt éludé, lui, reste dû : le rappel porte sur les périodes non prescrites, soit dix ans au plus après la fin de chaque période fiscale, intérêts compris.Source : art. 175 al. 3 LIFD, art. 56 al. 1bis LHID ; art. 151 et 152 LIFD, art. 53 LHID · vérifié le 12.10.2026
À retenir : la dénonciation spontanée supprime l'amende, pas l'impôt. Elle n'est possible que tant que l'administration ignore ce que vous annoncez.
Que risque-t-on sans dénonciation ?
Si l'administration découvre elle-même la soustraction, elle procède au même rappel d'impôt et y ajoute une amende : en règle générale, le montant de l'impôt soustrait ; jusqu'au tiers si la faute est légère, jusqu'au triple si elle est grave ; réduite au cinquième pour une dénonciation ultérieure qui remplit les conditions.Source : art. 175 al. 2 et 4 LIFD · vérifié le 12.10.2026
Que faut-il annoncer ?
Tout ce qui manque, en Suisse comme à l'étranger, quel que soit le montant : comptes et titres, immeubles, participations, prêts accordés, revenus accessoires, et les revenus que ces biens ont produits. Une dénonciation partielle ne remplit pas la condition de collaboration sans réserve.
Un compte à l'étranger : est-il encore temps ?
Pour les comptes et les revenus financiers couverts par l'échange automatique de renseignements : les éléments couverts par l'échange automatique de renseignements sont réputés connus de l'administration au 30 septembre 2018, ou au 30 septembre de l'année du premier échange pour les États entrés plus tard ; le canton juge du caractère spontané. Ce qui n'en fait pas partie, un immeuble à l'étranger par exemple, peut encore être annoncé. C'est l'administration cantonale qui juge si la démarche est spontanée.Source : AFC, EAR et dénonciations spontanées, 22.09.2026 · vérifié le 12.10.2026
Vous avez hérité de biens non déclarés
Chaque héritier peut régulariser ce que le défunt n'avait pas déclaré, indépendamment des autres : chaque héritier y a droit indépendamment des autres : rappel sur les trois périodes fiscales précédant l'année du décès, avec intérêts moratoires, sans amende, tant qu'aucune autorité n'a connaissance de la soustraction. La démarche est à faire tôt, puisqu'elle n'est ouverte que tant que l'administration ignore la soustraction.Source : art. 153a LIFD, art. 53a LHID · vérifié le 12.10.2026
Et une société ?
même régime pour une soustraction commise dans l'exploitation commerciale, déposée par les organes ou représentants ; possible aussi après un changement de raison sociale ou de siège en Suisse, une transformation, une absorption ou une scission.Source : art. 181a LIFD, art. 57b LHID · vérifié le 12.10.2026
Ce que la dénonciation ne règle pas
Elle porte sur l'impôt sur le revenu et la fortune, ou sur le bénéfice et le capital. La TVA et les cotisations AVS des indépendants restent dues, avec intérêts. Pour l'impôt anticipé : le droit au remboursement est perdu, sauf si l'omission est due à une négligence et que le revenu est déclaré dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt pas encore entrée en force.Source : art. 23 LIA · vérifié le 12.10.2026
La démarche, canton par canton
La règle est fédérale, la même partout. La forme, l'adresse et les pièces demandées dépendent du canton.
Ce que nous faisons pour vous
Nous reconstituons les années à régulariser, rassemblons les pièces, établissons la dénonciation au format demandé par votre canton et suivons le dossier jusqu'au bordereau de rappel. Avant tout envoi, nous vérifions avec vous que rien n'a été oublié : une dénonciation incomplète ne remplit pas les conditions.
Vérifié le 12.10.2026.