Services achetés à l'étranger : l'impôt sur les acquisitions
Un consultant établi en France, une agence de communication à Londres, une formation donnée par un organisme allemand. Aucun ne facture la TVA suisse, et c'est précisément pour cela que vous pouvez la devoir.
La réponse courte
Quand vous achetez un service à une entreprise établie à l'étranger qui n'est pas inscrite au registre suisse de la TVA, c'est vous qui devez la TVA sur ce service. Si vous êtes assujetti, vous la déclarez dans votre décompte. Si vous ne l'êtes pas, vous y êtes soumis à partir d'un seuil : plus de CHF 10'000 de prestations de ce genre acquises par année civile.Source : art. 45 al. 2 let. b LTVA · vérifié le 27.09.2026
À retenir : ne pas être assujetti à la TVA ne dispense pas de l'impôt sur les acquisitions.
Quels services sont visés
Les services fournis par une entreprise étrangère non inscrite, lorsque la loi situe le lieu de la prestation en Suisse. C'est la règle générale pour un service rendu à une entreprise ou une organisation établie en Suisse : conseil, communication, traduction, formation, recrutement.
Une exception contre-intuitive. Sont exclus
les services de télécommunication ou d'informatique fournis à un destinataire non assujetti : le prestataire étranger doit alors facturer lui-même la TVA suisse.Source : art. 45 al. 1 let. a LTVA · vérifié le 04.10.2026
Si vous êtes assujetti
Vous déclarez ces achats dans votre décompte TVA, comme impôt sur les acquisitions. Si le service sert votre activité imposable, vous déduisez en principe le même montant comme impôt préalable. L'opération est alors neutre, mais elle doit figurer dans le décompte.
Si vous n'êtes pas assujetti
C'est le cas de nombreuses associations, des professions de santé, des activités exonérées, et des entreprises sous le seuil d'assujettissement. Tant que vos achats de services à l'étranger restent sous le seuil annuel, rien ne change. Au-delà :
- vous devez la TVA sur l'ensemble de ces achats de l'année, pas seulement sur la part qui dépasse ;
- vous ne pouvez pas la récupérer : pour vous, c'est une charge ;
- vous devez vous annoncer : annonce écrite à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année civile, avec la déclaration des acquisitions art. 66 al. 3 LTVA.
À retenir : le dépassement ne vous rend pas assujetti à la TVA en général. Vous ne devez la TVA que sur ces achats-là.
Ce que ce guide ne traite pas
Les biens importés, qui passent par la douane et l'impôt sur les importations, les autres cas d'impôt sur les acquisitions prévus par la loi (immeubles, énergie, droits d'émission), et le calcul du taux applicable à chaque prestation.
Vérifié le 27.09.2026.